Partie III. Mise en œuvre

Article: Articles 1, 14 et 21 : protection des sources

La loi du 7 avril 2005 relative à la protection des sources journalistiques donne le droit aux journalistes et aux collaborateurs des rédactions de ne pas répondre à des demandes ou injonctions de révéler leurs sources, sauf dans des conditions très particulières sur requête d’un juge et en cas de risques d’infractions spécifiques.

 

Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 27 avril 2005 et figure sur ce site.

 

La démarche déontologique est différente. Elle impose aux journalistes de protéger leurs sources et l’origine de leurs informations si ces sources l’ont demandé ou lorsqu’ils peuvent craindre de mettre en danger leurs informateurs par la révélation d'indications permettant d'identifier ces derniers.

Plus d'informations:
Chapitre 1Article 13 : journalisme et publicité
Chapitre 2Article 15 : information financière
Chapitre 3Article 17: méthodes loyales de recherche d’informations et exceptions
Chapitre 4Article 18 : rémunération des sources
Chapitre 5Article 23 : limites à la libre diffusion de l’information
Chapitre 6Article 25 : vie privée des personnalités publiques
Chapitre 7Article 28 : information sur les caractéristiques personnelles
Chapitre 8Article 7 : réseaux sociaux
Chapitre 9Article 9 : liberté et responsabilité journalistique
Chapitre 10Articles 1, 14 et 21 : protection des sources
Chapitre 11Articles 7 et 16 : Forums