Partie III. Mise en œuvre

Article: Article 9 : liberté et responsabilité journalistique

Le Conseil de déontologie journalistique (CDJ) a été amené en novembre 2011 à exprimer un avis sur les considérations déontologiques qui régissent les dispositifs d’information en campagnes électorales dans les médias. Ce faisant, le CDJ reste dans son champ de compétence, à savoir la déontologie journalistique, sans préjudice de la réglementation publique applicable.

Cet avis concerne l’ensemble de l’information journalistique en campagnes électorales organisée et présentée par les rédactions, qu’il s’agisse d’émissions spécifiques ou de la couverture habituelle de l’actualité. Les principes sous-tendant cet avis sont aussi d’application à l’information en général, hors période de campagnes électorales. 

Les diverses formes de publicités électorales, auxquelles les journalistes n’ont pas à participer, ne sont pas concernées.  

 

 

Avis du Conseil de déontologie journalistique du 16 novembre 2011sur la couverture des campagnes électorales dans les médias

 

 

Principes de base :

 

Les principes qui suivent sont cumulatifs et indissociables.

 

La responsabilité des choix éditoriaux et des dispositifs de campagnes électorales appartient aux rédactions.
Les rédactions tiennent compte dans leur mission d’information de la totalité du débat politique, en ce compris les tendances extrêmes et émergentes, en fonction de leur pertinence journalistique.
Les rédactions sont invitées à ne pas donner d’accès direct à l’expression des partis, tendances, mouvements… identifiés comme liberticides ou anti-démocratiques et à soumettre cette expression à un traitement journalistique.
Les journalistes candidat(e)s aux élections doivent éviter tout conflit d’intérêts et toute suspicion de conflit d’intérêts entre leur activité  journalistique et leur engagement politique, qui constitue un droit citoyen. Les responsables des médias sont invités à prendre les mesures de nature à éviter ces situations.

 

 

Précisions :

 

Place des instances internes

 

La Déclaration (internationale) des devoirs et des droits des journalistes (1972) prévoit que ceux-ci doivent refuser toute pression et n’accepter de directive rédactionnelle que des responsables de la rédaction (Devoir n° 10). Le Code (belge) de principes de journalisme (1982) demande aux journaux et aux journalistes de ne céder à aucune pression (art. 11). L’application de ces textes implique que les choix rédactionnels soient opérés par les rédactions.

On peut comprendre que le pouvoir politique fixe des règles précises pour des situations particulières comme les périodes électorales afin de défendre des valeurs comme l’indépendance de l’information, l’équité entre les candidats, le libre choix de l’électeur, la régularité d’un scrutin... Ces valeurs-là répondent à un souci démocratique. Mais des règles allant à l’encontre des valeurs démocratiques ne seraient pas légitimes.

On peut comprendre aussi que dans une entreprise de presse, les autorités internes (conseil d’administration, direction) souhaitent, dans les mêmes circonstances, contribuer à fixer de telles règles, dont l’objectif doit rester l’indépendance de l’information. Du point de vue de la déontologie journalistique, l’initiative en revient aux rédactions dans le respect de leur indépendance et de leur déontologie.   

 

 

Les rédactions « tiennent compte »

 

La déontologie journalistique prescrit la recherche de la vérité, exclut la suppression d’informations essentielles et refuse la confusion entre information et propagande. Appliquées aux campagnes électorales, ces règles garantiront l’absence de partialité de la part des journalistes.

Le traitement journalistique de l’actualité politique, pendant ou hors campagne électorale, doit tenir compte de l’ensemble des faits pertinents pour une information correcte. C’est l’essence même du travail journalistique que de chercher l’information la plus complète possible, la vérifier, la trier, la mettre en perspective et la diffuser. L’axe de ce travail est la pertinence pour le public, sans partialité, exclusion d’office ou droit automatique.

Il ne s’agit donc pas de passer sous silence l’existence de partis, courants ou opinions liberticides ou anti-démocratiques, pas plus que l’émergence d’acteurs moins représentatifs, mais d’y appliquer le traitement journalistique défini ci-dessus, comme à tous les autres acteurs de la vie politique.

 

 

Quelle liberté pour les ennemis de la liberté ?

 

Le débat : « quelle liberté pour les ennemis de la liberté ? » est ancien. Le CDJ invite les rédactions à éviter de donner la parole en direct aux partis, tendances, mouvements… dont le programme est liberticide, anti-démocratique ou en contradiction avec les lois interdisant le racisme, la discrimination, le négationnisme. En presse écrite, il y a peu de direct.

Mais il existe quand même sous la forme de cartes blanches, de tribunes libres voire d’interviews. Et les médias écrits diffusent de plus en plus de son et d’images sur leurs sites web. Le refus du direct s’y applique.

En audiovisuel, le direct est fréquent et se prête à la manipulation de l’opinion par des slogans simplistes.

Refuser l’expression directe de ces partis, tendances, mouvements… n’empêche pas de les citer dans des articles ou émissions différées où ces sources font l’objet d’un traitement journalistique.  

Par ailleurs, la distinction doit être clairement faite entre les opinions liberticides ou antidémocratiques et les opinions nouvelles exprimées par des partis ou tendances démocratiques pas ou peu représentées dans les assemblées élues.

Pas question d’exclusion à leur égard, mais plutôt de participation décidée par les rédactions en fonction des sujets, du nombre de participants et de la pertinence de leur présence en termes d’information du public. 

 

 

Une atteinte à la liberté d’expression ?

 

Par principe, la liberté d’expression est reconnue à tous, quelles que soient les opinions exprimées. Comment justifier, dès lors, qu’un texte de déontologie y fixe des limites ?

 

 

4.1   La liberté d’expression ne doit pas être confondue avec l’obligation, pour les médias, de diffuser toutes les opinions. Les rédactions doivent respecter des règles déontologiques spécifiques à l’activité journalistique. Ces règles n’empêchent pas la liberté d’expression de continuer d’exister en dehors des médias. 

 

Ceux qui expriment certaines opinions se mettent eux-mêmes hors-jeu en transgressant des lois interdisant l’expression d’opinions racistes, négationnistes, discriminatoires… D’autres utilisent les espaces de liberté pour saper les fondements de la démocratie et de la liberté qui leur permettent pourtant de s’exprimer. Les journalistes et les médias n’ont pas à faciliter l’expression de ces opinions illégales, liberticides ou antidémocratiques.

 

Aucune liberté individuelle n’est absolue. Toute liberté s’accompagne d’une responsabilité envers la société. Les limites peuvent être fixées par la loi qui s’impose à tous et, pour les activités journalistiques, par la déontologie.

 

 

 Quels partis et tendances ?

 

Sont visés ici des partis, tendances, mouvements dont le programme est connu ainsi que des individus dont on connaît les opinions. Il peut aussi arriver que des personnes dont ce n’est pas l’habitude « dérapent ». Par définition, c’est imprévisible et il n’y a pas lieu d’assimiler ces dérapages à des programmes préétablis. 

En cas de doute sur la nature d’un parti, mouvement ou tendance, les rédactions peuvent utilement s’adresser au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.

 

 

Objection de conscience des journalistes

 

Les journalistes ne peuvent être contraints d’agir contre leur conscience (Déclaration des devoirs et des droits des journalistes, Droit n° 3). Il est logique qu’ils respectent les instructions de leur rédaction en chef, mais s’agissant d’opinions illégales, liberticides ou antidémocratiques, le droit à l’objection de conscience leur est reconnu.

Plus d'informations:
Chapitre 1Article 13 : journalisme et publicité
Chapitre 2Article 15 : information financière
Chapitre 3Article 17: méthodes loyales de recherche d’informations et exceptions
Chapitre 4Article 18 : rémunération des sources
Chapitre 5Article 23 : limites à la libre diffusion de l’information
Chapitre 6Article 25 : vie privée des personnalités publiques
Chapitre 7Article 28 : information sur les caractéristiques personnelles
Chapitre 8Article 7 : réseaux sociaux
Chapitre 9Article 9 : liberté et responsabilité journalistique
Chapitre 10Articles 1, 14 et 21 : protection des sources
Chapitre 11Articles 7 et 16 : Forums