Partie II. Définitions

Définition: Droit à l’image

Toute personne physique possède sur son image et sur l’usage qui en est fait un droit dont nul ne peut disposer, en principe, sans son consentement préalable.

Toutefois, dans le domaine de l’information, lorsqu'une personne est identifiable sur une image, son consentement peut être présumé notamment lorsque son image a été captée dans un lieu public ou lors d’un événement public sans mise en avant injustifiée,ainsi que lorsque la personne représentée rend elle-même son image publique ou lorsqu’elle a consenti de manière tacite mais certaine à la prise de vues. 

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